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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304105_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Mme B soutient que sa situation ne lui permet de rembourser cette dette. Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, la CAF de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Source officielle11ème chambre
DTA_2206334_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient, sans contester le bien-fondé du trop-perçu en litige, que sa situation financière de lui permet pas de le rembourser.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201063_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La CAF de l'Aveyron soutient que : - elle a informé la CAF de la Lozère le 21 septembre 2021 de la vie maritale de M. B avec Mme C depuis le 25 août 2019 ; M.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401553_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette, même après remise partielle de cette dernière.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403887_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de sa dette dès lors qu’elle est en vie maritale depuis avril 2022 ; - elle ne savait pas qu’il fallait déclarer ce changement au niveau des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302179_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de communication des documents en litige ne lui permet pas utilement de défendre ses droits dans une requête en annulation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013091_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'association Skarbowsky Gym a pour objet d'organiser des entrainements, des manifestations et des évènements sportifs de boxe thaï et d'arts martiaux et dispose de deux établissements à Paris, dans les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D une fraude pour absence de déclaration de vie maritale ; 5) à titre subsidiaire, d'ordonner la révision du montant de l'indu établi par la CAF portant sur l'allocation de RSA si le début de vie maritale
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'indu notifié est justifié dès lors que leur situation maritale a connu un changement et que celui-ci n'a pas été mis à sa connaissance au moment où il a eu lieu ; - la décision
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401216_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme A a complété une déclaration de situation en mentionnant comme date de mariage, le 25 novembre 2020.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elles soutiennent que : - elles sont de bonne foi dès lors qu'elles ne se vivent maritalement ensemble que depuis le mois de mars 2021 ; - elles se trouvent dans une situation financière difficile
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201827_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de fraude ; - sa situation familiale et professionnelle ne lui permet pas d'honorer la dette qui lui est réclamée.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308136_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que la situation de précarité de leur foyer ne leur permet pas de rembourser une telle somme.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le 30 avril 2023, un agent de la CAF informe Mme C que, au vu de sa situation, elle doit être considérée comme vivant maritalement avec M. D.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302518_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle était en situation de vie maritale avec M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401940_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A la suite d’un échange avec les services de la CAF mettant en évidence une vie maritale avec Mme B..., cette dernière a été invitée à déposer une déclaration de changement de situation familiale.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent avoir omis de bonne foi de déclarer leur vie maritale depuis le 28 mai 2019 et s'être mariés le 9 janvier 2021, et que leur situation personnelle ne leur permet pas de rembourser cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505644_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige a pour effet de le priver du poste, qui risque d'être pourvu par un autre candidat ; la décision ne lui permet pas de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500447_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; dès lors qu’il vit maritalement
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001550_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
; - sa situation familiale et financière ne lui permet pas de rembourser les sommes réclamées.
Source officiellePage 3 sur 48