Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, M. Phulpin, conseiller, Mme Monnier-Besombes, conseillère.

Par un courrier du 15 mars 2022, estimant remplir les conditions d'éligibilité à une promotion au grade supérieur, Mme B a demandé au maire de Fort-de-France de la promouvoir au grade d'attaché territorial

doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Manche refusant de lui accorder le grade

D des griefs qui avaient un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettaient de présumer que celui-ci avait commis des fautes graves.

Dubost, greffier d'audience : - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, - et les observations de Me Ndiaye, avocat de M. A, qui reprend ses conclusions et les moyens de sa requête.

B, sapeur-pompier professionnel titulaire du grade de sergent, ne figure pas. Le 28 février 2021, M.

Elle soutient que sa promotion au grade de major de police entraine un reclassement à un indice de rémunération inférieur par rapport à celui qu'elle détenait dans le grade de brigadier-chef de police

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Fréhel a délivré un permis de construire pour la rénovation lourde et extension d'une maison existante, sur un terrain situé 11 allée Rolland

C, - les observations orales de Me Réa-Rolland, représentant M. E ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Lopez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 du président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne portant avancement au grade de maître de conférences

Dubost, greffier d'audience : - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés, - et les observations de Me Benesty, avocat de M. B et M.

est en date du 26 mars 2024 ; - une atteinte est portée aux droits fondamentaux à l'éducation, à la santé et au respect de la vie de l'enfant, le défaut de prise en charge adaptée entraînant de graves

est en date du 26 mars 2024 ; - une atteinte est portée aux droits fondamentaux à l'éducation, à la santé et au respect de la vie de l'enfant, le défaut de prise en charge adaptée entraînant de graves

D au 10e échelon du grade de technicien territorial à compter du 1er février 2017, a enjoint au maire de Fort-de-France d'attribuer à M.

- S'agissant de l'existence d'une atteinte grave et immédiate portée à une liberté fondamentale : o il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect à une vie privée

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, sous 48 heures, sa convocation devant un médecin agréé pour prendre acte de son inaptitude totale et définitive ou pour préconiser un « congé grave

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur du centre de détention d’Argentan de mettre fin à l’atteinte grave

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, M. de Palmaert, premier conseiller, Mme Monnier-Besombes, conseillère.

C, - les observations de Me Rea-Rolland, représentant M. B ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

des structures agricoles et une violation des principes de sécurité juridique, d’égalité et de loyauté de l’action administrative ; l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est porté une atteinte grave