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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307849_20240918
18 septembre 2024
en tant qu'elle rejette sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403726_20240626
26 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
JU 8ème chambre
DTA_2204690_20220729
29 juillet 2022
provisoire ; - d'assurer l'exécution de son jugement n° 2106783 du 18 octobre 2021 en assortissant l'injonction qu'il a prononcée d'une astreinte de 300 euros par jour de retard au-delà du délai d'une semaine
Reconduite à la frontière
DTA_2501679_20250328
28 mars 2025
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne portant assignation à résidence du 4 mars 2025 en tant qu'il l'oblige à se présenter les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418287_20250108
8 janvier 2025
fois par semaine et le contraint à être présent à son domicile tous les jours de la semaine de 17h00 à 20h00.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300675_20230215
15 février 2023
Une note en délibéré a été enregistrée le 9 février 2023, présentée pour M. de Seguins Pazzis.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122540_20230522
22 mai 2023
Pour refuser de faire droit à la demande de sauf-conduit pour plus de deux semaines présentée par M.
ORTA_2401375_20240312
12 mars 2024
C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
2ème chambre
DTA_2103190_20240125
25 janvier 2024
B est en principe fixé à 28 heures hebdomadaires mais qu'en fonction des besoins du service, l'emploi du temps annuel comprendra trois types de semaines, à savoir des semaines de 28 heures, des semaines
3ème chambre
DTA_2400316_20241106
6 novembre 2024
B, résidant à Châlons-en-Champagne à se présenter au commissariat de Reims trois fois par semaine entre 8h et 9h du matin a entaché sa décision, en tant qu'elle concerne les modalités de contrôle, d'une
ORTA_2303222_20230615
15 juin 2023
Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023, par lequel le préfet du Tarn
DTA_2402681_20240514
14 mai 2024
l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Tarn, l'a obligé à se présenter trois fois par semaine, tous les lundis, mercredis et jeudis, sauf les jours fériés
4ème chambre
DTA_2601472_20260507
7 mai 2026
en tant qu’elle a attribué à sa fille, A...
3ème Chambre
DTA_2207996_20250211
11 février 2025
Il soutient que l'arrêté : Pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; En tant qu'il limite la chasse à certains jours de la semaine : - porte atteinte au droit de propriété ; -crée une
DTA_2206007_20230124
24 janvier 2023
H un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet du Tarn a assigné M. F à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519340_20251127
27 novembre 2025
préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Nantes, pour une durée d’un an, et lui a fait obligation, d’une part, de se présenter tous les mardis de chaque semaine
DTA_2505089_20250801
1 août 2025
Article 2 : Les conclusions du district de football de Tarn-et-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Reconduites à la frontière
DTA_2300310_20230201
1 février 2023
A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu’il l’oblige à se présenter sept fois par semaine aux services de police.
DTA_2416216_20241107
7 novembre 2024
C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2024 du préfet de la Sarthe en tant qu'il l'astreint à se présenter tous les jours de la semaine à 17h30 au commissariat central du Mans.
5ème Chambre
DTA_2401231_20240702
2 juillet 2024
de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn-et-Garonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines et de réexaminer
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