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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204434_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
H versera à M. et Mme A la somme de 1 000 euros et à la commune de Bren la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106160_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'OPAC de la Savoie versera à la SARL Tekhne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102556_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B A et Mme D A, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à Mme E un permis de démolir concernant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207604_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ORDONNE : Article 1 : Le jugement portant le n°2207604, rendu le 17 février 2025, est rectifié comme suit : Page 3, au lieu de : « Article 2 : La société Ritleng Revalorisations versera
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515421_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, l'Etat versera cette somme directement à lui-même au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527571_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle définitive, l’Etat lui versera cette somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, la commune de Montpellier versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de ces mêmes dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300076_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à la requérante la somme de 500 euros au titre des frais de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506711_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404235_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui versera à M. A, une somme de 1 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301330_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le centre hospitalier de Carcassonne versera à Mme A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406512_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'Etat, partie, perdante, versera la somme de 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511717_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506008_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros qu'il versera à Mme C D B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201810_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il versera
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509388_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’État, partie perdante, versera à Mme A... la somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407097_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'Etat, partie perdante, versera à M. B la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406036_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, l’association Union de protection des professionnels et plaisanciers du port Camille Rayon versera à la commune de Vallauris la somme de 500 euros au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500758_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision, visée ci-dessus, est entaché d’une erreur matérielle que la raison commande de corriger, en ce qu’elle mentionne à tort à l’article 2 du dispositif que la commune d’Auch versera à Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505652_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros qu’il versera à M.
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