Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des charges fixes sur les bénéfices, la décision lui fait perdre sa patientèle exclusivement composée d’assurés sociaux et de bénéficiaires de l’aide médical de l’État (AME), d’autant qu’elle intervient

venant suppléer au défaut de ressources autonomes de son bénéficiaire.

; * la commune n'apporte aucune précision sur l'avancement du projet de transaction immobilière au profit de la société SEIXO Habitat, sur les engagements pris par cette société quant aux modalités

le volet n°1 du formulaire de détermination de la taille de l'entreprise relatif aux entreprises autonomes, et non le volet n°2 qui concerne les entreprises non autonomes, alors que l'instruction de sa

réalisation et la date d'effet ont été fixées au 1er janvier 2019, le GIE Humanis FG a transmis à l'AMAP l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif afférents à la branche d'activité complète et autonome

et a vocation, par conséquent, à accueillir des personnes âgées à faibles ressources, bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), et si cette analyse doit prendre en compte le nombre de places

Ayant pour effet d'empêcher cette société de poursuivre ses activités d'ingénierie sociale comme celles d'intermédiation et de gestion locative sociale à compter du 1er février 2023, le retrait en cause

Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : ()

un mémoire enregistrés le 4 septembre 2020 et le 20 mai 2022, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits de l'association de moyens assurances (AMA), représentée par la société

de consultation du comité social et économique ; - le segment d'activité GTS-IS ne constituait pas une entité économique autonome poursuivant un objectif distinct des autres activités d'IBM France ;

de consultation du comité social et économique ; - le segment d'activité GTS-IS ne constituait pas une entité économique autonome poursuivant un objectif distinct des autres activités d'IBM France ;

des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics jouissant de l'autonomie financière lorsqu'ils exercent des activités lucratives ; la nature de l'activité exercée par

à titre subsidiaire, il inclut le coût de l'acquisition de la résidence-autonomie d'un montant de 710 075,18 euros HT, ainsi que les frais d'emprunt d'un montant de 173 066,26 euros, les frais engagés

Cet établissement est habilité, pour la totalité de ses places, à l'aide sociale à l'hébergement.

Cet établissement est habilité, pour la totalité de ses places, à l'aide sociale à l'hébergement.

Cet établissement est habilité, pour la totalité de ses places, à l'aide sociale à l'hébergement.

Aux termes de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : "Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

date de réalisation et la date d'effet ont été fixées au 1er janvier 2019, l'AMA a transmis à l'AMAP l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif afférents à la branche d'activité complète et autonome