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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103399_20231129
29 novembre 2023
Par une lettre du 29 mars 2021, l'ANAH lui a notifié un accord de principe pour un montant d'aide estimé à 1 620 euros. M.
7ème Chambre
DTA_2310978_20260430
30 avril 2026
qu’il n’a pu produire de devis car il ne dispose que d’une offre précontractuelle, d’un bon de commande et d’une facture et que l’entreprise à laquelle il a fait appel pour la pose de son poêle à granulés
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400206_20240206
6 février 2024
juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater, dans le cadre de son projet d'aménagement d'ouvrages de lutte contre les inondations du Rieumassel sur le territoire de la commune de Grabels
3ème Chambre
DTA_2004413_20221208
8 décembre 2022
A B, agissant en tant que curateur de Mme C B, majeure protégée, demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts au titre de
4ème Chambre
DTA_2402441_20260219
19 février 2026
Par un courrier du 27 mars 2024, la directrice de l’ANAH a retiré le bénéfice de la prime accordée. Par une décision du 29 mai 2024 dont M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502473_20251112
12 novembre 2025
gestion des déchets ménagers et assimilés et à ce titre la collecte en porte à porte des ordures ménagères en bac et des emballages ménagers recyclables en sac ; - afin de répondre aux exigences du Grenelle
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509524_20260408
8 avril 2026
B... a élu domicile auprès de l’association Foyer de Grenelle et reste dépourvu de logement.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203082_20230210
10 février 2023
au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a confirmé le retrait de la prime de transition énergétique de 3 000 euros qui leur a été accordée
2ème chambre
DTA_2202056_20240201
1 février 2024
l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 décembre 2021 par laquelle elle a décidé du retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée
DTA_2505424_20250901
1 septembre 2025
externe des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AS 40, 41, 3 et AR 38 sur le territoire de la commune de Combaillaux (34082) et BN 22, 23, 26, 8, 10, 28, 29 sur le territoire de la commune de Grabels
5ème Chambre
DTA_2201677_20231219
19 décembre 2023
présenté le 28 décembre 2021 auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) une demande tendant à bénéficier de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour la pose d'un poêle à granulés
6ème Chambre
DTA_2201313_20240404
4 avril 2024
Mme A a déposé le 30 août 2021, un dossier de demande de prime de transition énergétique dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un poêle à granulés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306629_20230628
28 juin 2023
le 2 juillet 2021 à la société en nom collectif (SNC) Grenelle Invest au motif que celui-ci est valide jusqu'au 1er juillet 2024 inclus.
DTA_2200278_20231106
6 novembre 2023
Par une décision du 22 avril 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a accordé une prime d'un montant de 3 000 euros.
DTA_2205407_20240625
25 juin 2024
", suite à l'installation d'un insert à granulés au sein de son logement situé 35 ter chemin de la vie à Ambarès-et-Lagrave (Gironde) avait été recalculée au montant définitif de 1 200 euros au lieu du
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et communications électroniques ; - la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; -
DTA_2300843_20230509
9 mai 2023
Le 12 janvier 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M. B A une subvention de 3 000 euros au titre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' ".
1ère chambre
DTA_2201053_20231219
A C a fait réaliser le 19 octobre 2020 des travaux d'installation d'un poêle à granulés au sein d'un logement dont il est propriétaire situé 34 Grande rue à Ardillières (Charente-Maritime).
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501038_20250804
4 août 2025
Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.
Chambre 1
DTA_2100991_20221213
13 décembre 2022
concernant l'installation d'une chaudière à granulés dans sa maison.
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