En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de

, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

Aux termes de l'article R. 312-14-2° dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

de sa responsabilité.

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés

envisagée au sujet de la scolarisation des enfants autistes concernait une décision de la MDPH, une autre personne morale ; il est étranger aux faits ayant conduit Mme D à faire une action contre l'Etat

en responsabilité contre cet établissement.

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Elle fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour statuer sur ce litige car les deux sociétés sont unies par un contrat de droit privé ; - l'action en litige, introduite plus de cinq

de droit privé.

sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque () ".

Aux termes de l’article L. 1142-28 du même code : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes

de l'action sociale et des familles est une obligation de résultat ; la carence de C à assurer sa mission suffit à engager sa responsabilité.

en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre