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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001629_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises
2e Section - 1re Chambre
DTA_2020571_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403544_20240510
10 mai 2024
Le 8 mars 2024, le préfet de l'Essonne a adressé à la requérante, via la plateforme ANEF, une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 8 mars
3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation
DTA_2018909_20221115
15 novembre 2022
4ème Chambre
DTA_2009923_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, dans sa version applicable à la date des demandes de la société Phytokiné, issue du décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux
DTA_1903476_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, le montant de cette baisse est modeste au regard du coût des contrats de prestations de services, estimés dans le budget annexe déchets à 1 800 000 euros au titre de l'année 2019.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019826_20220922
22 septembre 2022
8ème chambre
DTA_2308709_20250630
30 juin 2025
Il ressort également des pièces du dossier et principalement de cette délibération du 8 juillet 2021 que la prise en compte des jours télétravaillés s'effectue sur la base d'une estimation en début d'année
DTA_2112309_20230613
13 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées
DTA_2108424_20250605
5 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 3-14, 3-15, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du même décret que les entreprises mentionnées à l'article 1er précité bénéficient d'une aide financière prenant la forme d'une
DTA_2100672_20230328
28 mars 2023
En vertu de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à son article 1er prennent la forme de subventions destinées à compenser
DTA_2018299_20220913
Il ressort toutefois des termes du décret précité que l'activité d'artiste-auteur est listée en annexe 1.
JU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
Les modalités de calcul de la valeur locative des locaux d'habitation sont précisées aux articles 324 A et suivants de l'annexe III au code général des impôts. 3.
DTA_2019589_20220913
L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention
DTA_2019232_20221103
DTA_2021339_20221103
5ème chambre
DTA_2202132_20230531
31 mai 2023
L'article 3-8 de ce décret, applicable au titre des demandes des mois d'août et septembre 2020, dispose que : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret
DTA_2103816_20231019
19 octobre 2023
2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, et, d'autre part, de ce que cette société est redevable de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019. 8.
DTA_2201124_20231102
2 novembre 2023
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