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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408251_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, cette décision est d'ores et déjà suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509284_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... la somme que demande les Hospices civils de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509796_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... la somme que demande les Hospices civils de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
application de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203209_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2001747_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 242-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, en vertu de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du chapitre I du titre VI de ce code, notamment ses articles L. 38, L. 45 et L. 46, sont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2411232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502221_20250804
4 août 2025
4 août 2025
G la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
part, du vice tenant à la méconnaissance du 3° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, faute pour le dossier de demande de comporter un plan faisant apparaitre l'affectation des constructions
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204938_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C et Mme E, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002495_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " ().
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109315_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil, - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604740_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application
Source officielle1ère chambre
DTA_1902926_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410488_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300515_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406394_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 3 sur 130