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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2314018_20240416
16 avril 2024
Le requérant n'ayant pas présenté de demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 68 du décret
JU-5ème chambre
DTA_2201729_20240116
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, applicable au litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve
4ème Chambre
DTA_2008329_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà
6ème chambre
DTA_1911095_20230613
13 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat: " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus
Juge unique 8
DTA_2305459_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article 68 du même règlement : " Si, pour la même période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par la législation de plus d'un État membre, les règles de
Magistrat Marc
DTA_2100192_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en
DTA_2101374_20230306
6 mars 2023
que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission administrative paritaire n'ayant pas été saisie malgré ses demandes en ce sens en méconnaissance de l'article
7ème Chambre
DTA_1905597_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : " I. et II.- A modifié les dispositions
DTA_1905601_20221014
Toutefois, aux termes de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 : " I. et II.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304876_20240122
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà
7ème chambre
DTA_1905049_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 68 de l'annexe II à ce code : " Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France
3ème Chambre
DTA_2305093_20250515
15 mai 2025
revenus. " Dans leur rédaction issue de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l'article 150 UA du même code prévoient que : " Sous réserve
2ème chambre
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 68 du même décret : " Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent
DTA_2002965_20230307
7 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être
2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'article 68 de la loi du 3 décembre 2002, qui constitue une loi de validation, est une immixtion dans l'exercice de l'autorité
DTA_2101445_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au présent litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de
DTA_2000237_20221205
5 décembre 2022
DTA_2100343_20231222
22 décembre 2023
En second lieu, l'article 68 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur disposait : " L'avancement de grade a lieu de façon
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité des articles 51 et 68 du règlement de voirie et de l'article 10 de l'annexe 2 du règlement : 5.
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