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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402321_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
aide au retour à l’emploi, la condamnation de France Travail à lui verser ses indemnités dues au titre de ce contrat et que soit mise à la charge de France Travail la somme de 2 500 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100683_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dans l’hypothèse où tous les documents ne pourraient être retrouvés dans les archives iraniennes ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 288 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102003_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décision du 7 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
26 février 2025
E la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'AGCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
contrepartie du désistement des appelants, renoncé à la perception de la somme de 3 000 euros qu'un jugement du 18 décembre 2019 du tribunal de grande instance de Metz lui avait octroyée au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la somme de 3 344 euros ; 3°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500764_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A B au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient que : - malgré la notification du congé, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1914549_20220819
19 août 2022
19 août 2022
trésorerie de la Flèche lui réclamant la somme de 350 euros, correspondant aux frais de procédure mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance de la Flèche du 8 mars 2018 sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304313_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 000 euros au titre du mois de mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510452_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
10230,19 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 jusqu’à parfait paiement ; 2°) de condamner la société SPIE CITYNETWORKS à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le jugement met également à la charge de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414214_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
régler la somme de 9 402,70 euros, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ensemble l'indemnité de compensation des frais liés à la procédure au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401218_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
destinés à accueillir trente-six logements sur un terrain situé rue Frédéric Mistral ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408347_20240826
26 août 2024
26 août 2024
laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de les autoriser à instruire à domicile leur enfant A, né le 27 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance au titre de l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402397_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
hauteur de 4 620 euros au titre des loyers payés pour se loger, et à hauteur de 2 868 euros au titre de la location d’un boxe ; 4°) d’enjoindre le versement de la somme de 200 euros « au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406337_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2004196_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 500 euros au titre du préjudice subi résultant du trouble apporté au bon fonctionnement du service public
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