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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'AGCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8.
4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
700 du code de procédure civile et consenti à conserver la charge de ses propres frais et honoraires relatifs à la procédure d'appel.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500764_20250312
12 mars 2025
A B au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient que : - malgré la notification du congé, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402860_20241107
7 novembre 2024
700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1914549_20220819
19 août 2022
lui réclamant la somme de 350 euros, correspondant aux frais de procédure mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance de la Flèche du 8 mars 2018 sur le fondement de l'article 700 du code de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304313_20230919
19 septembre 2023
de 3 000 euros au titre du mois de mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414214_20250123
23 janvier 2025
somme de 9 402,70 euros, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ensemble l'indemnité de compensation des frais liés à la procédure au titre de l'article 700 du
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401218_20250630
30 juin 2025
destinés à accueillir trente-six logements sur un terrain situé rue Frédéric Mistral ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408347_20240826
26 août 2024
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402397_20260305
5 mars 2026
700 du code de procédure civile ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406337_20240909
9 septembre 2024
" 700 du code de procédure civile ".
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2004196_20221123
23 novembre 2022
C la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 500 euros au titre du préjudice subi résultant du trouble apporté au bon fonctionnement du service public
5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202451_20230914
14 septembre 2023
conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303153_20231003
3 octobre 2023
76 450 Paluel, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Paluel la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2409299_20241120
20 novembre 2024
2ème Chambre
DTA_2303803_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521427_20250811
11 août 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206450_20230102
2 janvier 2023
mainlevée de la mesure de rétention administrative prise à son encontre par le préfet de Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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