Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le III de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 133-3 du même code : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
134 euros pour l'année 2018 et de 9 778 euros pour l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2313308_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
21 août 2024
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508542_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à l'article L. 134-11 du code de commerce : " () / Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. () / La durée du préavis est d'un mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601859_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du 31 décembre 1975 et les dispositions des articles R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, anciennement les articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui sont reprises
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C A. 9. D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2003780_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officiellePage 3 sur 152