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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107519_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107960_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010700_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il a sollicité le 30 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2117922_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2014412_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006124_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113552_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - le refus de séjour a été pris par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005313_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle vise notamment l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment en mentionnant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100009_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 3 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008996_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Par un arrêté du 19 avril 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour qu'il a présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
porte une atteinte disproportionnée à sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102718_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle9ème chambre
DTA_2116247_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007738_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2109509_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle4ème chambre
DTA_2104315_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
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