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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-
2ème chambre
DTA_2501270_20260226
26 février 2026
A..., adjoint au maire, sur le fondement des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, et autorisé la prise en charge de ses frais de représentation
DTA_2008198_20230330
30 mars 2023
G H, le bénéfice de la protection fonctionnelle en application de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
1ère Chambre
DTA_2102764_20240118
18 janvier 2024
Gelsi dès lors que le conseil municipal était seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle formée sur le fondement des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35
2ème Chambre
DTA_2403054_20251216
16 décembre 2025
de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123
3ème Chambre
DTA_1906498_20220729
29 juillet 2022
; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 2121-14, L. 2121-1, L. 2123-1, L. 2122-2 et L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le permis
DTA_2210178_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - la délibération en litige méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée ; - elle viole l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; - le conseil
6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1./ L'acheteur veille à choisir une offre
DTA_1902111_20220630
30 juin 2022
En vertu de l'article L. 2121-16 de ce même code, le maire a seul la police de l'assemblée.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601208_20260420
20 avril 2026
L’article L. 551-2 du même code dispose que : « I.
DTA_2200299_20230228
28 février 2023
Il a ensuite rappelé les termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales relatif à la protection fonctionnelle dont bénéficie le maire et les élus municipaux, puis exposé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401309_20240408
8 avril 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de
Juge Unique 3
DTA_2300959_20231130
30 novembre 2023
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 février 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports
4ème chambre
DTA_2217697_20250325
25 mars 2025
territoriales ; - l'état prévu à l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été communiqué pour 2022.
DTA_2100698_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2123-34 du code général des collectivités
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206188_20221213
13 décembre 2022
L. 2123-20 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ne comptent pas parmi les effets de l'arrêté du 21 juin 2022 relatif au retrait de délégation de même que pour la délibération
DTA_2503467_20260513
13 mai 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique que lorsque le maire agit en tant qu
DTA_2004767_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ne comporte pas les montants en euro, en méconnaissance des articles L. 2123-20
DTA_2009423_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité de fonctions: - il avait droit à une indemnité à raison des fonctions exercées en application des articles L. 2123-24-1 et L.2123-20 du code général des collectivités
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