Il s’est aussi fondé sur la circonstance tirée de ce que ces activités dépassaient le cadre d’une sexualité librement consentie et portaient atteinte à la dignité humaine.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tirée de la tardiveté de la requête : 2.

précisent pas les faits reprochés et la nature des fautes retenues ; l'administration ne produit toujours aucun rapport de saisine ; -la décision attaquée est entachée d'un second vice de procédure tirée

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

Dès lors, l'erreur de fait tirée de la mention portant sur l'absence de toute démarche du requérant visant à solliciter un titre de séjour est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions du décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 dès lors que le taux de la prime modulable qui

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Sur la faute tirée du caractère erroné des informations communiquées le 15 juillet 2015 : 2.

Par ailleurs, un ordre du jour complémentaire a été adressé aux conseillers municipaux le 21 novembre 2022.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

du défaut d’examen des dispositions de l’accord franco-marocain ; * est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice tirée de l'inexistence de la décision attaquée doit être écartée.

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles il a été pris tirées notamment que l'intéressé a, le 22 avril 2023, été interpellé et placé en garde

obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tirées

suite, les conclusions à fin d'annulation du courrier du 1er octobre 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense par le ministre et tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation contenues dans la requête doit être écartée.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

B... constituait une menace pour l’ordre public. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré l’erreur manifeste d’appréciation d’une telle menace doit être écarté.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit tirée de ce

ou adhésion à des actes de terrorisme ; - en se fondant sur des éléments erronés ou mal interprétés, le ministre de l'intérieur a commis une erreur d'appréciation dans l'exercice des pouvoirs qu'il tire