CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002159_20221109
9 novembre 2022
B un trop-perçu de rémunération ; - la demande de remise gracieuse relève, en application de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de la compétence exclusive du comptable public qui
5e Section - 3e Chambre
DTA_2315971_20240313
13 mars 2024
d'octroi d'une allocation. 2°) d'enjoindre au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de réexaminer sa demande.
3ème Chambre
DTA_2316670_20260224
24 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
1ère chambre
DTA_2004615_20221115
15 novembre 2022
part, l'intéressé, en tant que militaire, a pu exercer de précédentes missions au lieu d'affectation visé par la fiche de poste, y compris des missions comparables à celles convoitées, qu'il a pu à cette
DTA_2210352_20250610
10 juin 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2001784_20221230
30 décembre 2022
Par courriers du 26 novembre 2018 et du 26 août 2019, le comptable public de la DDFiP a adressé à M.
DTA_2317612_20240313
au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de l'indemniser au titre de son état de santé causé par les missions militaires ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
et comptable publique, transmise à l'ordonnateur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2013416_20230306
6 mars 2023
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".
6ème chambre
DTA_2308870_20260106
6 janvier 2026
Vu : - le code de la défense ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2020391_20220712
12 juillet 2022
l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
10ème chambre
DTA_2306743_20260428
28 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303873_20250313
13 mars 2025
de solde militaire.
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_1906363_20221125
25 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public ; - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401024_20250611
11 juin 2025
En l'espèce, le comptable assignataire de la pension de M. A a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.
DTA_2021400_20221011
11 octobre 2022
publique.
2ème Chambre
DTA_2106259_20231206
6 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de M. A.
5ème Chambre
DTA_2302989_20240716
16 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308953_20260310
10 mars 2026
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Vauterin, premier conseiller, - les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Page 3 sur 60