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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203523_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202943_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La demande de remise gracieuse de cet indu a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales du 11 août 2022. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302492_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juin 2023, 19 août 2023 et 7 septembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la caisse
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302246_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La bonne foi de Mme C, qui soutient que l'indu résulte d'une erreur de déclaration liée à un placement en congé maladie, n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201014_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La bonne foi de Mme D n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire et l'absence de bonne foi de la requérante n'est pas établie par les pièces du dossier.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200846_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Mme B a contesté cet indu devant la caisse d'allocations familiales des Ardennes laquelle a rejeté cette demande, par une décision du 5 avril 2022.
Source officielleJuge Unique
DTA_2404446_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge l'indu contesté. 5.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200485_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310830_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207978_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 18 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne l'a mise en demeure de régler dans le cadre d'une intermédiation de versement d'une pension alimentaire.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209761_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407184_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée de la Caisse des dépôts et consignations que cette dernière n'est pas fondée sur la décision du centre hospitalier précitée mais sur des motifs
Source officielleJuge social
DTA_2306500_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il n'est ainsi pas sérieusement contesté que la caisse d'allocations familiales a pu à bon droit émettre la contrainte en litige pour procéder au recouvrement de la somme de 1 223,37 euros au titre de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300744_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2402906_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officielle1ère chambre
DTA_2200663_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
/Dans le cas où la demande du fonctionnaire est confirmée, la caisse enjoint à l'employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203436_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2205088_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108596_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, et il n'est pas contesté par la caisse primaire d'assurance maladie qui n'a pas produit de mémoire en défense, que la directrice du centre d'hébergement et de réinsertion
Source officielleJuge Unique
DTA_2405866_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
pas contestée.
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