européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le préfet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-7 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

à New-York le 26 janvier 1990.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention de New-York du 26 janvier 1990.

de New-York du 26 janvier 1990 ; la préfet de la Haute-Savoie a commis une « erreur manifeste d'appréciation » au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la décision

de New-York pour les mêmes raisons concernant ses deux enfants.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du Conseil du 22 septembre 2003 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leur situation personnelle ; *elle méconnait l’article 3 paragraphe 1er et l’article 10 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète de l'Isère a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ;