Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme E A, directrice générale des services adjointe de l'université de Lille, en vertu d'un arrêté n°2017-002 du 18 décembre

Mme E, qui soutient que son conjoint et elle-même relèvent du régime de sécurité sociale belge, doit être regardée comme invoquant le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 relatif à la coordination des

Il fait valoir qu'à la date du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 31 décembre 2015, M.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

de la cession d'un appartement situé à Nice en 2018 dès lors qu'il s'agit d'un prélèvement affecté au financement du régime de sécurité sociale français.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2023 et 22 juin 2024, la Coordination syndicale Confédération Générale du Travail des services publics territoriaux

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Ce régime et les prestations qu'il verse ne peuvent par suite être présumés comme entrant dans le champ d'application dudit règlement.

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II. - Toutefois

des systèmes de sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre M. de Ruyter (C-623/13) ; - le code général

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général

pas être affiliée au régime général de sécurité sociale du royaume d'Espagne.

Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations

Elle soutient que la requérante n'établit pas son affiliation au régime de sécurité sociale portugais. Vu les autres pièces du dossier.

les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux agents publics () ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

a été soumise au prélèvement prévu par l'article L. 244 bis A du code général des impôts.