du non-aboutissement de la démarche dématérialisée ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner au Garde des Sceaux de lever la mesure d'isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte

Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n°2419190 du 7 janvier 2025, en ordonnant

B... demande au juge des référés de suspendre la décision du 4 février 2026 de la préfète du Rhône ordonnant son transfert aux autorités belges.

B... demande au juge des référés de suspendre la décision du 4 février 2026 de la préfète du Rhône ordonnant son transfert aux autorités belges.

la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

A B conteste devant le tribunal les résultats du concours de technicien supérieur en chef du développement durable de la session 2018 en ordonnant toutes mesures d'instructions utiles et demande au tribunal

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

En l'état de l'instruction, aucun des moyens tels que récapitulés dans les visas de la présente ordonnance et invoqués par M.

du 12 juillet 2023 mais maintient sa demande d'astreinte dès lors que cette décision ne fait état d'une aide accordée qu'à compter du 24 juillet prochain sans certitude, que si la mesure accordée dans

peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la

fait appel de la décision de mainlevée et ne considère donc pas qu’il y a un risque de fuite particulier ; cette ordonnance de levée de son contrôle judiciaire est revêtue de la chose jugée ; la juge d

Enfin, en vertu de son article L. 522-3, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence

sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé,

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 4.

à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision