Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504182_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le comité départemental de l’aide médicale urgente ; la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant des gardes non effectuées, du défaut d’autorisation de mise en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312061_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
particulière ; - d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale - d'une erreur de droit quant au motif du classement sans suite pour défaut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour contester le motif tiré du défaut d'autorisation de défrichement, la pétitionnaire se prévaut de l'illégalité du refus de défrichement qui lui a été opposé par le préfet de Lot-et-Garonne dont elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404632_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de la Drôme, à défaut d'autorisation écrite préalable et lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à 20h au commissariat de police de Valence, de confirmer son lieu d'habitation et de déclarer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407363_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient : En ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'à défaut d'autorisation provisoire de séjour, il se trouve dans une situation de précarité administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107391_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001552_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B sur son lieu de travail et qu'une amende à hauteur de 10 000 euros a été infligée au " Café du Midi " pour défaut d'autorisation de travail, cette circonstance est sans lien avec la décision du 16 avril
Source officielle8ème chambre
DTA_2415118_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il s’ensuit que le défaut d’autorisation de travail ou de visa du contrat de travail suffit à fonder le refus de délivrer un tel titre.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312020_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
légales de travailler sur le territoire ; - il ressort de ces circonstances que le défaut d'autorisation de travailler en France des salariés de sa société trouve son origine dans une faute commise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204886_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir ; - les mémoires de la commune doivent être écartés à défaut d'autorisation donnée au maire par le conseil municipal pour ester en justice ; -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600341_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dés lors qu’à défaut d’autorisation de travail en cours de validité, l’employeur de Mme B... se trouvait dans l’obligation de suspendre l’exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2000742_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313459_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323035_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302967_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de la règle du parallélisme des formes, défaut d'autorisation du gestionnaire du domaine public en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217331_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2214120_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503049_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en accueillant provisoirement lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504824_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de visa et le défaut d’autorisation de travail ne sont pas opposables à l’étranger qui sollicite un titre de séjour sur ce fondement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention
Source officiellePage 3 sur 14195