qu'il a fourni en plus du passeport de sa fille, une copie de l'acte de naissance de nature à prouver son identité et son lien de filiation ; l'article 47 du code civil pose une présomption de validité

, et que la seule production d'une copie d'écran ne démontrait pas que cet acte de naissance avait été retiré.

et fixant le pays de destination.

- Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la Guinée a mis en place un système dématérialisé de demande de copies ou d'extrait d'acte de naissance qui ont d'ores, l'acte de

B pour justifier de ses origines est une copie de son acte de naissance.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ".

Il ressort des pièces du dossier que ce certificat de naissance a été établi le 15 mars 2017 à partir de l'acte de naissance trouvé par l'administration érythréenne.

en France ; en outre, l'acte de naissance produit a été transcrit suite à un jugement supplétif qui n'a pas été produit sans explications ; * la décision contestée ne méconnait pas, dès lors, les stipulations

B soutient qu'il s'est occupé de sa fille A, née le 8 octobre 2021, dès sa naissance, que la mère de sa fille a indiqué rapidement ne pas vouloir s'occuper de leur enfant et lui a délégué la garde exclusive

Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride de Mme E, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que l'acte de naissance

Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride de Mme D, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que l'acte de naissance

J en se fondant sur la circonstance que les actes de naissance de MM.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 311-25 du code civil : " La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. ".

et l’acte de naissance de l’enfant établi par l’officier d’état civil d’Oullins-Pierre-Bénite (Rhône).

de naissance transcrits comportent des informations qui ne figurent pas dans les jugements supplétifs ; les passeports ont été établis le 22 mai 2019 soit deux ans avant l'établissement de leurs actes

de naissance apocryphe, la levée d'actes diligentée par le poste consulaire à Douala ayant révélé que cet acte ne disposait pas de souche ; en outre, si la requérante a sollicité et obtenu un jugement

Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays de destination

Par suite, alors même que l'orthographe exacte du nom de la mère de Mme H diffère dans la fiche familiale de référence et que l'acte de naissance soudanais de Mme H renseigne deux autres noms de famille

L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle a indiqué au paragraphe 5, que la requérante ne versait pas au dossier l'acte de naissance de son enfant ou un document l'attestant

Il produit à cette fin son acte de naissance, un certificat de nationalité française du 26 septembre 1997 délivré à sa mère, Mme A B, par le tribunal d'instance de Saint-Denis, l'acte de naissance de cette