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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904147_20221125
25 novembre 2022
En outre, la société Léman Industrie Connectique (LIC) bénéficiait au titre de la période contrôlée du régime fiscal privilégié des entreprises exportatrices, c'est-à-dire de l'exonération pendant les
2ème chambre
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
Elle soutient que : - la prise en charge pécuniaire des factures de sa filiale, la société Belle Impériale, doit être admise en déduction du résultat fiscal en application du 1 de l’article 39 du code
6ème Chambre
DTA_2108903_20240419
19 avril 2024
filiales, déclaré au titre de l'exercice clos en 2014, concerne ses résultats propres portés sur sa déclaration fiscale de l'impôt sur les sociétés de 2014, déclaré en 2015, qui n'ont pas fait l'objet
CHAMBRE 1
DTA_2400682_20250617
17 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer les demandes de la société Pronoia Sud-Ouest
10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
l'objet social est identique. / () II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d'investissements
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
Par une décision explicite du 7 octobre 2022, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse préalable du 1er avril 2021 de la société.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302168_20250304
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
Le fait pour une société holding de consentir à une filiale des avances sans intérêts constitue une aide au profit de cette dernière, quand bien même ces avances seraient-elles remboursables.
4ème Chambre
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1917404_20221005
5 octobre 2022
la responsabilité et le contrôle du président de la société et qu'il n'est pas mandataire social de la société.
3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, la société RCP a continué de faire des avances à sa filiale et participé aux opérations d'augmentation de capital, sa filiale continue
1ère Chambre
DTA_2000604_20221013
13 octobre 2022
, représentée par Me Gallardo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles
4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
Elle est également membre du groupe d'intégration fiscale constitué avec la société Soge Laurent, société tête du groupe.
2ème Chambre
DTA_2205200_20250115
15 janvier 2025
société font apparaître deux secteurs distincts ; - la fonction de directrice générale de la société exercée par Mme A ne lui confère aucune prérogative dans le secteur financier ainsi que cela ressort
DTA_2406948_20260211
11 février 2026
A... le 29 février 2020, après la cession de la société Groupe Emeraude et de ses filiales, ce qui démontre que ses missions étaient uniquement dédiées à cette société et ses filiales ; - à titre subsidiaire
Chambre 2
DTA_2302092_20251128
28 novembre 2025
L’article 150-0 D du code général des impôts précité soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, auparavant imposées à un taux
3ème chambre
DTA_2200465_20240405
5 avril 2024
en matière d'intégration fiscale ; - la société de droit luxembourgeois Mark Holding détenant plus de 95 % du capital des filiales KLS et AKA et toutes les trois ouvrant et clôturant leur exercice social
DTA_2102035_20231113
13 novembre 2023
Il poursuit en indiquant que la participation de ce véhicule aux épreuves de course automobile aurait permis aux sociétés filiales de la SARL JDC Finance de " renégocier des prix " avec leurs fournisseurs
DTA_2107139_20240201
1 février 2024
sa filiale établie à Hong-Kong.
DTA_2301199_20250220
20 février 2025
fiscal d'une provision pour dépréciation de compte courant de sa filiale, la société en nom collectif (SNC) CNC II.
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