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1 270 résultats pour « directeur d'une societe ayant des filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1904147_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En outre, la société Léman Industrie Connectique (LIC) bénéficiait au titre de la période contrôlée du régime fiscal privilégié des entreprises exportatrices, c'est-à-dire de l'exonération pendant les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306875_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que : - la prise en charge pécuniaire des factures de sa filiale, la société Belle Impériale, doit être admise en déduction du résultat fiscal en application du 1 de l’article 39 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108903_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

filiales, déclaré au titre de l'exercice clos en 2014, concerne ses résultats propres portés sur sa déclaration fiscale de l'impôt sur les sociétés de 2014, déclaré en 2015, qui n'ont pas fait l'objet

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400682_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer les demandes de la société Pronoia Sud-Ouest

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204197_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'objet social est identique. / () II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues, individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d'investissements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une décision explicite du 7 octobre 2022, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse préalable du 1er avril 2021 de la société.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302168_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110070_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le fait pour une société holding de consentir à une filiale des avances sans intérêts constitue une aide au profit de cette dernière, quand bien même ces avances seraient-elles remboursables.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102006_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1917404_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la responsabilité et le contrôle du président de la société et qu'il n'est pas mandataire social de la société.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201834_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, la société RCP a continué de faire des avances à sa filiale et participé aux opérations d'augmentation de capital, sa filiale continue

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TA

1ère Chambre

DTA_2000604_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, représentée par Me Gallardo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle est également membre du groupe d'intégration fiscale constitué avec la société Soge Laurent, société tête du groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205200_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

société font apparaître deux secteurs distincts ; - la fonction de directrice générale de la société exercée par Mme A ne lui confère aucune prérogative dans le secteur financier ainsi que cela ressort

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406948_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... le 29 février 2020, après la cession de la société Groupe Emeraude et de ses filiales, ce qui démontre que ses missions étaient uniquement dédiées à cette société et ses filiales ; - à titre subsidiaire

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TA

Chambre 2

DTA_2302092_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article 150-0 D du code général des impôts précité soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, auparavant imposées à un taux

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TA

3ème chambre

DTA_2200465_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

en matière d'intégration fiscale ; - la société de droit luxembourgeois Mark Holding détenant plus de 95 % du capital des filiales KLS et AKA et toutes les trois ouvrant et clôturant leur exercice social

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102035_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il poursuit en indiquant que la participation de ce véhicule aux épreuves de course automobile aurait permis aux sociétés filiales de la SARL JDC Finance de " renégocier des prix " avec leurs fournisseurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107139_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

sa filiale établie à Hong-Kong.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301199_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

fiscal d'une provision pour dépréciation de compte courant de sa filiale, la société en nom collectif (SNC) CNC II.

Source officielle

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