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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
DTA_2308489_20230929
29 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné M.
4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
et sous-destination que le local principal ", il ressort des pièces du dossier que la commune de Bailleval a entendu non pas modifier la destination des garages constituant des annexes mais réglementer
1ère Chambre
DTA_2201709_20231023
23 octobre 2023
D a souhaité embarquer le 31 octobre 2022 à l'aéroport de Cayenne à bord d'un aéronef à destination de Paris.
5ème Chambre
DTA_2205278_20221122
22 novembre 2022
Le collège était composé de trois médecins de l'OFII dûment désignés par le directeur général de l'OFII.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602002_20260122
22 janvier 2026
Les mesures de police qu’il a le pouvoir d’adopter doivent être de nature à prévenir la survenue de troubles à l’ordre public et nécessaires, adaptées et proportionnées. 6.
1ère chambre
DTA_2100861_20230928
28 septembre 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 3.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502054_20250718
18 juillet 2025
L'installation d'un groupe de 400 résidences mobiles, accompagnées de véhicules, sur un terrain non adapté et non équipé pour ce faire induit des risques majeurs de sécurité et tranquillité publiques.
3ème chambre, JU
DTA_2105614_20230720
20 juillet 2023
propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 8.
DTA_2203658_20260402
2 avril 2026
Accès / Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l’importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la
DTA_2406883_20260212
12 février 2026
du bâtiment à destination agricole est entaché d’erreur de droit, dès lors que le bâtiment, construit au 18ème siècle sans permis de construire, a perdu depuis de nombreuses années son usage agricole
6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
Notamment, la pente maximum des accès, non couverts ou non chauffés, aux constructions, ou parties de constructions à usage de stationnement, ou aux aires de stationnement, ne pourra être supérieure à
2ème Chambre
DTA_2003496_20230327
27 mars 2023
pour les personnes handicapées dans des parcs de stationnement automobile répondent aux dispositions suivantes : () 3° nombre : Les places adaptées destinées à l'usage du public présentent au minimum
4 ème Chambre
DTA_2102269_20221122
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère préparatoire de l'acte attaqué : 2.
5ème chambre
DTA_2301350_20230606
6 juin 2023
Par ailleurs, il ressort des mentions portées sur l'avis du collège des médecins de l'OFII, non utilement contestées, que, d'une part, les trois médecins l'ayant adopté ainsi que le médecin rapporteur
2ème chambre
DTA_2005452_20240613
13 juin 2024
l'adaptation d'un bassin technique destiné à la gestion des eaux de ruissellement de la plateforme technique et du processus de traitement des matériaux bruts en phase d'exploitation, pour le configurer
8ème chambre
DTA_2206248_20230407
7 avril 2023
Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, pris pour l'application des dispositions précitées, dispose que : " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / Le collège
DTA_2301374_20250311
11 mars 2025
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
Toutefois, de simples photographies aériennes, non datées, ne sauraient suffire, à elles seules, à établir l'emprise d'un camping, composé par définition de peu d'équipements visibles et particulièrement
Chambre des référés
DTA_2301983_20230803
3 août 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
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