, risques et périls des intéressés, en recourant à l'intervention d'un serrurier au besoin ; 3°) de mettre à la charge de Mme A les frais et dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1

récupération de prestations d'allocation personnalisée d'autonomie indûment versées à Mme D F, née C pour la période du 24 janvier au 31 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord les frais

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais

enregistré le 22 juillet 2025, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais

un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le centre hospitalier de Narbonne déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais

familiales de la Moselle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Moselle les frais

Sur les conclusions relatives aux frais et dépens : 13. Les conclusions présentées par M.

préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers frais

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers frais

des agriculteurs des 17 février et 6 avril 2021 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 500 euros au titre des frais

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la commune d'Arudy et la société La Cerbère, représentées par Me Cambot, déclarent accepter le désistement des requérants, chaque partie conservant ses frais

2022 et le le 8 juin 2022, la commune de La Garde, représentée par Me Kieffer, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais

actions simplifiée AM et la commune de Thuir, représentées par Me Joubes, déclarent accepter le désistement d’instance et d’action de la requérante et indiquent conserver à leur charge leurs propres frais

devant le juge administratif de la part de l'auteur du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens sont supportés en raison d'une procédure qui n'a pas de lien de causalité directe avec le fait de

enregistré le 4 septembre 2023, la commune de la Garde, représentée par Me Kieffer, conclut au rejet de la requête, au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais

Lorraine à lui verser une provision de 102 euros au titre des intérêts moratoires, assortie de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

Lorraine à lui verser une provision de 181 euros au titre des intérêts moratoires, assortie de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 1 040 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

département du Bas-Rhin portant mise en demeure de payer ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers frais

évènement « Journées Sephora » ; 2°) de condamner la société Sephora France à lui verser une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de condamner la société Sephora France aux entiers frais