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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100371_20220805
5 août 2022
La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. / V. Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques.
2ème chambre
DTA_2200097_20230309
9 mars 2023
en France ou à l'étranger () ". 3.
5ème Chambre
DTA_2201170_20240516
16 mai 2024
en France ou à l'étranger ; / 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ; / 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant sa première
1ère Chambre
DTA_2102501_20221006
6 octobre 2022
en France ou à l'étranger; () ".
DTA_2102100_20220805
DTA_2102620_20230309
en France ou à l'étranger prévue par le 2° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.
DTA_2102980_20220805
DTA_2102988_20220805
DTA_2103153_20220805
2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 47 du Code civil: " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DTA_2104147_20230119
19 janvier 2023
en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; / 6° N'est pas gagé ; / 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327
DTA_2400648_20260409
9 avril 2026
des véhicules d’occasion importés et réceptionnés d’un autre État membre de l’Union européenne, dans le système d’immatriculation des véhicules.
DTA_2101328_20231227
27 décembre 2023
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
DTA_2109459_20231227
DTA_2204732_20230329
29 mars 2023
Il soutient que c'est à tort que sa demande a été rejetée dès lors que son véhicule a été immatriculé après le 1er septembre 2019.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124173_20221118
18 novembre 2022
, excède la limite suivante : [190 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules immatriculés à partir de 2012] / b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance
ORTA_2126925_20221118
6ème chambre
DTA_2507490_20260113
13 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502214_20250403
3 avril 2025
des véhicules ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au rétablissement immédiat de son habilitation du système d'immatriculation des véhicules ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2000635_20220914
14 septembre 2022
D'autre part, ne sont pas regardés comme se trouvant à l'étranger pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts les salariés embarqués à bord de navires immatriculés
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