Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201253_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
avec cette mesure () ", et l'article 375-8 du même code que " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309634_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de leur placement chez sa cousine, qui l'héberge ; - il s'est présenté à toutes les visites organisées avec ses enfants, qui ont pour effet de les apaiser ; - le juge pour enfant a prolongé la mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2400278_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
enfants ou de jeunes majeurs en difficulté, ni qu'elle présenterait les garanties nécessaires pour assumer la responsabilité de la prise en charge d'un tel public dans le cadre de la mise en œuvre de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325691_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En outre, il résulte de l'instruction que la décision attaquée est justifiée par l'existence d'une information préoccupante concernant son foyer qui ont conduit les services éducatifs à préconiser des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502726_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - en cas d’exécution de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2004221_20240226
26 février 2024
26 février 2024
constitue que le premier acte de la procédure pouvant conduire à son issue à l'édiction d'une décision du président du conseil départemental, telle que la saisine du juge des enfants, la mise en œuvre de mesures
Source officielleChambre 1
DTA_2202675_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301929_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
afin de restaurer ou d'entretenir le lien avec son fils E qui est placé dans une maison d'enfants à caractère social et sa fille D C au profit de laquelle ce même juge a instauré une mesure éducative
Source officielle6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La requérante fait valoir que les faits qui lui sont reprochés relèvent de sa vie privée et concernent son conjoint, qu'ils ont été exagérés par l'assistante sociale en charge de l'exécution de la mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2201460_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : / 1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202866_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
pièces du dossier que Mme G B est arrivée en France avec son époux, ressortissant marocain, et leur fils A alors âgé de deux ans, que le couple est désormais séparé, que leur fils fait l'objet d'une mesure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316591_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
procès-verbal indiquant que le requérant est en réalité majeur ne saurait faire foi ; que le 24 juin 2023, le juge des enfants près le tribunal pour enfants de B a pris une ordonnance instituant une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602240_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430386_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
ressort des pièces du dossier que le service d'accueil des mineurs non-accompagnés de la ville de B a effectué un entretien de minorité avec le requérant ayant conduit à un classement sans suite de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404576_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502334_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
rapport transmis par l’administration pénitentiaire ne font pas mention de contacts téléphoniques au cours de l’année 2025, notamment avec la pouponnière où ses enfants sont placés dans le cadre d’une mesure
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401627_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503663_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Son époux ayant également été condamné, les deux enfants aînés ont été placés chez leur grand-mère paternelle jusqu’au 11 mars 2024 puis ont fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative au domicile
Source officielle2ème chambre
DTA_2206940_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Les deux enfants ont fait l'objet, par une ordonnance du 2 mars 2021, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative puis, par un jugement du 8 septembre 2021, le tribunal pour enfants D les a confiées
Source officiellePage 3 sur 382