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957 résultats pour « montant inférieur aux six derniers mois de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2201800_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307676_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à () 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500039_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602340_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

et doit décaisser chaque mois 4 817,40 euros de salaires et charges et supporte des charges locatives et de matériel pour un montant de 3 230,16 euros ; - la condition tenant à l’existence de moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402455_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » L’article L. 434-7 du même code dispose que : « L'étranger

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202816_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200333_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

salaire antérieurement perçu, ceux-ci sont nommés à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à leur dernier salaire. / II- Si, à l'issue de leur classement, le montant de leur

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2307949_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501091_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, il a perçu au cours des douze mois précédant la décision attaquée des salaires et des indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total de 17 716,75 euros net fiscal, soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102001_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301229_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

inférieur au salaire minimum de croissance brut pour cette période, qui s'élève à 1 579, 48 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200980_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110911_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410431_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix‑huit ans (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601205_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 421-11 du même code : « L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303356_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211004_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203827_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Son annexe 10 prévoit que les justificatifs de ressources doivent être produits pour les douze derniers mois.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402570_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En l’espèce, le silence gardé pendant six mois par la préfète du Rhône sur la demande de Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408533_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

mois.

Source officielle

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