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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2201800_20250212
12 février 2025
moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance
6ème chambre
DTA_2307676_20250611
11 juin 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à () 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 5.
1ère chambre
DTA_2500039_20251107
7 novembre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602340_20260223
23 février 2026
et doit décaisser chaque mois 4 817,40 euros de salaires et charges et supporte des charges locatives et de matériel pour un montant de 3 230,16 euros ; - la condition tenant à l’existence de moyens
2ème chambre
DTA_2402455_20260326
26 mars 2026
familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » L’article L. 434-7 du même code dispose que : « L'étranger
DTA_2202816_20230209
9 février 2023
du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
1ère CHAMBRE
DTA_2200333_20230309
9 mars 2023
salaire antérieurement perçu, ceux-ci sont nommés à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à leur dernier salaire. / II- Si, à l'issue de leur classement, le montant de leur
6e Section - 1re Chambre
DTA_2307949_20230623
23 juin 2023
du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
DTA_2501091_20251014
14 octobre 2025
Par ailleurs, il a perçu au cours des douze mois précédant la décision attaquée des salaires et des indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total de 17 716,75 euros net fiscal, soit
DTA_2102001_20240130
30 janvier 2024
dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.".
2ème Chambre
DTA_2301229_20231114
14 novembre 2023
inférieur au salaire minimum de croissance brut pour cette période, qui s'élève à 1 579, 48 euros.
3ème chambre
DTA_2200980_20221017
17 octobre 2022
familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".
DTA_2110911_20230413
13 avril 2023
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
4ème Chambre
DTA_2410431_20260219
19 février 2026
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix‑huit ans (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601205_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-11 du même code : « L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois
DTA_2303356_20240702
2 juillet 2024
5ème Chambre
DTA_2211004_20231027
27 octobre 2023
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ".
4ème chambre
DTA_2203827_20231107
7 novembre 2023
Son annexe 10 prévoit que les justificatifs de ressources doivent être produits pour les douze derniers mois.
DTA_2402570_20260224
24 février 2026
En l’espèce, le silence gardé pendant six mois par la préfète du Rhône sur la demande de Mme B...
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408533_20250925
25 septembre 2025
mois.
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