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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200445_20220804
4 août 2022
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Saint-André à lui verser une provision de 55 152,64 euros, à actualiser, au titre des arriérés de salaires
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404115_20240726
26 juillet 2024
Elle soutient que : - l'urgence est établie : la société a trois employés et se trouve dans l'impossibilité de garantir les salaires et loyers sans pouvoir réaliser de chiffre d'affaires et qu'elle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216001_20221014
14 octobre 2022
31 mai 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris a suspendu sa rémunération à compter du 1er avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au paiement
3ème chambre
DTA_2305179_20260213
13 février 2026
sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205408_20221226
26 décembre 2022
De même, s'agissant des conclusions visant à l'indemnisation de son préjudice découlant du retard de paiement d'une fraction de salaire, le courriel du 23 décembre 2021, s'il évoque l'existence d'un préjudice
DTA_2406267_20250926
26 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, la requérante demande aussi le versement des salaires dus depuis septembre 2023. La requérante a demandé l’aide juridictionnelle le 30 juillet 2025.
ORTA_2536686_20251229
29 décembre 2025
décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ile de France et Paris a suspendu sa rémunération ; 2°) de mettre fin aux préjudices qu’elle subit, à savoir le paiement
2ème Chambre
DTA_2304533_20251003
3 octobre 2025
Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice de l’aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement
1ère Chambre
DTA_2100708_20230419
19 avril 2023
B fait valoir que : - il est recevable à demander la reconstitution de ses droits à avancement ; - à la suite d'une erreur du service de paie, son salaire sur la période du 8 au 14 juillet 2017 avait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306430_20230531
31 mai 2023
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire du 31 mars 2023, portant rupture de contrat d'apprentissage, en ce qu'elle emporte obligation d'avoir à régler à Mme B G le paiement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516353_20260105
5 janvier 2026
, pour lesquels elle ne pourra s’acquitter du paiement des salaires et charges, et de ses prestataires extérieurs ; - la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction
DTA_2216000_20220811
11 août 2022
publiques d'Ile de France et de Paris a suspendu sa rémunération à compter du 1er avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris de procéder au paiement
DTA_2106538_20240220
20 février 2024
Enfin, s'agissant du paiement du salaire pour la période du 1er au 9 septembre 2021, il résulte de l'instruction que l'intéressé a reçu le salaire correspondant alors même qu'il a ensuite reçu un titre
ORTA_2401400_20250918
18 septembre 2025
1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 19 décembre 2023 portant licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les salaires
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306619_20240213
13 février 2024
référés : 1°) de condamner le ministre de la Justice à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 13 288, 50 euros au titre des salaires
DTA_2607898_20260327
27 mars 2026
public « Chaillot-Théâtre national de la danse » de le réintégrer dans ses fonctions et de rétablir ses accès ; 3°) d’enjoindre à l’établissement public « Chaillot-Théâtre national de la danse » le paiement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502674_20250520
20 mai 2025
présumée dès lors que cette décision de refus le place dans une situation particulièrement délicate dans le cadre de son activité et l'a d'ores et déjà exposé à une perte sèche de revenus, il avait un salarié
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503396_20251128
28 novembre 2025
atteintes à son intégrité morale, matérielle et économique, du fait de la transmission d’informations inexactes de à France Travail, de propos diffamatoires exposés en conseil municipal, de l’absence de paiement
3ème Chambre
DTA_2106570_20230615
15 juin 2023
sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303845_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que pendant deux mois, elle ne pourra percevoir aucune recette et devra pourtant faire face au paiement des salaires et charges, ce
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