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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403249_20240711
11 juillet 2024
gestionnaire du domaine public, requis dès lors que le projet empiète sur celui-ci, entre les parcelles cadastrées section B n° 41 au nord et n° 1416 au sud ; * l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir
2ème Chambre
DTA_2101559_20240612
12 juin 2024
C, lequel est ainsi devenu l'unique associé et gérant de cette société.
3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
I ; - la gérance de fait de la SARL Pro Drive par M.
1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
Aux termes du contrat de location-gérance conclu entre la commune des Eaux-Bonnes et la SAS Camping du Ley le 13 décembre 2018 : " () A défaut par le locataire-gérant d'exécuter une seule de ces conditions
Magistrat statuant seul
DTA_2301181_20250314
14 mars 2025
Il y a lieu d'enjoindre à la SAS JBJF et son gérant M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302196_20240110
10 janvier 2024
Il soutient que : - la société qu'il gérait au cours de la période en litige a connu des difficultés et a été mise en liquidation judiciaire et ne lui a procuré aucun revenu ; il a présenté un dossier
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304804_20230411
11 avril 2023
B s'est vu confier la gérance le 20 octobre 2022, que celle-ci a débuté son activité le 1er février 2022.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126044_20230516
16 mai 2023
demeure de payer litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - il ne peut être tenu solidairement responsable des sommes dues par la société Paris.com dès lors, d'une part, que s'il en a été le gérant
1ère chambre
DTA_2401691_20260416
16 avril 2026
B... et son père assurent la gérance de l’établissement « Le Laval Dieu » situé au 25 rue Pasteur sur le territoire de la commune de Monthermé (Ardennes).
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
pas des revenus distribués ; ces sommes procèdent d'erreurs comptables que la société a régularisées et d'agissements fautifs de l'expert-comptable ; s'agissant de l'année 2012, l'administration ne pouvait
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
Sa gérante a contesté ces avis d’imposition au motif que la société devait bénéficier de l’exonération pour entreprise nouvelle.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301610_20230317
17 mars 2023
de la société AUTO'libre a changé ; le nouveau gérant n'est pas responsable des manquements commis par la précédente gérante ; le préfet du Nord n'a pas tenu compte de cette situation particulière ;
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 ; - l'article 37-1 du décret du 28 juin 2010 n'existe pas et si l'article 37 1° du même décret mentionne, au titre des motifs de fermeture, la démission du gérant
ORTA_2410192_20240717
17 juillet 2024
de parts, son frère, actuel gérant, dont l'état de santé déclinant ne lui permet plus d'assurer cette fonction ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
L’article 15 des statuts de cette société prévoit ainsi que « dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504444_20251112
12 novembre 2025
juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de la fermeture administrative temporaire pour une durée d’un mois de l’établissement « chez Youyou » situé 35 Saint-Simon à Blaye dont il est le gérant
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires
DTA_2104558_20230706
DTA_2104559_20230706
ORTA_2308626_20231004
4 octobre 2023
A B soutient que l'exercice de son emploi de gérant de trois hôtels situés à Liévin, Lezennes et Noyelles-Godault lui impose de pouvoir se déplacer en voiture entre ces trois sites situés en périphérie
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