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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300043_20230316
16 mars 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture de sa demande d'examen le 2 septembre 2022.
6ème Chambre
DTA_2106225_20230316
des personnels exposés, telles que la mise en place d'une visite médicale individualisée, d'une formation adaptée à la protection radiologique, la fourniture d'équipements dosimétriques individuels ou
DTA_2104372_20240329
29 mars 2024
A correspondaient à l'arrêt des périodes de prolongation de son autorisation provisoire, dans l'attente de la production de l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. M.
2ème Chambre
DTA_2101247_20230316
De plus, si la requérante produit des attestations selon lesquelles un de ses fils connaît d'importantes difficultés scolaires ainsi qu'un certificat médical d'un praticien hospitalier certifiant qu'il
3e Section - 1re Chambre
DTA_2316503_20231031
31 octobre 2023
Si la requérante produit de nombreux comptes-rendus d'hospitalisation attestant d'un suivi médical régulier, de la réalisation d'examens médicaux et d'interventions chirurgicales, ainsi qu'un certificat
7ème chambre
DTA_2501434_20260211
11 février 2026
Il soutient par ailleurs qu’il suit un traitement par dialyse chaque semaine, qu’il est dans l’attente d’une transplantation rénale, qu’il a été rayé de la liste d’attente pour cette transplantation dès
2ème chambre
DTA_2300233_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que d’autres manquements dans la communication de ces attestations d’assurance lui ont été reprochés, et notamment l’absence de production, en 2021, d’une attestation d
3ème chambre
DTA_2104137_20221014
14 octobre 2022
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2530508_20260507
7 mai 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés bancaires, des nombreuses pièce médicales, des attestations de transport francilien et des attestations de bénéficiaire de l’aide médicale
étrangers JU
DTA_2400487_20240328
28 mars 2024
Le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en abrogeant son attestation de demande d'asile en ce qu'il est dans l'attente de la fixation
DTA_2308221_20231023
23 octobre 2023
de demande d'asile en procédure normale et une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la remise de cette attestation.
DTA_2304446_20231024
24 octobre 2023
de celle-ci et d'attestations de proches.
DTA_2300593_20230522
22 mai 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509405_20251006
6 octobre 2025
La production de cette attestation n'est pas exigible si le titulaire du permis de conduire est reconnu réfugié, est admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou a le statut d'apatride ; (…) 5° Un
4ème chambre
DTA_2302636_20240208
8 février 2024
la décision attaquée, par la production de plusieurs pièces de nature médicale dont une attestation de soins psychologiques signée par la psychologue qui indique la suivre depuis le 15 décembre 2021 pour
DTA_2406711_20250327
27 mars 2025
Par ailleurs, la scolarisation de leurs enfants en France, et la production d'attestations de professeurs décrivant leurs efforts d'intégration et d'implication, sont insuffisantes pour constituer un motif
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
A..., représentés par Me Taupenas, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise médical à intervenir suite à la requête en référé introduite
DTA_2400941_20251124
DTA_2213706_20221018
18 octobre 2022
A établit, notamment par la production de relevés d'assurance maladie, de reçus de règlement de factures de cantine, d'attestations d'assurance scolaire et d'un courrier du médecin de famille certifiant
DTA_2300005_20230331
31 mars 2023
Pour 2013, l'intéressé produit un relevé de l'assurance maladie pour le remboursement d'un rendez-vous médical en juin. Pour l'année 2014, il produit la preuve d'un rendez-vous médical en juillet.
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