" et en la dirigeant " contre la décision de l'Eurométropole de Strasbourg datée du 12 février 2021 concernant le refus d'établir une attestation avec salaire rétabli ", Mme B doit être regardée comme

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 3.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous la même astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de

En citant la nature de la carte de résident en cause, l'arrêté permet de connaître le fondement légal du refus de délivrance de titre de séjour.

» dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente,

étranger-contrat simplifié ", 42 bulletins de salaire sous l'identité de " D " ainsi qu'une attestation de concordance de la part du directeur général de la société STEM PROPRETE, et cinq bulletins de

et par la délivrance d'un titre de séjour ne correspondant pas au motif de sa demande.

B, ressortissant arménien né le 15 mai 1960, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, en tant que salarié, pour occuper un poste d'acheteur en contrat à durée indéterminée au sein de la société

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction le prive de

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation

Elle établit par les attestations et les nombreux bulletins de salaires qu'elle fournit la réalité de son activité professionnelle auprès de plusieurs familles, notamment en qualité de garde d'enfants

A a demandé la délivrance d'un récépissé de titre de séjour, dans l'attente, puis il a relancé les services de la préfecture le 19 mai 2021.

» ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l’attente

» ou « entrepreneur » et, dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire

code, des « (…) preuves d'exercice antérieur d'activité salariée (par exemple : bulletins de salaire ou à défaut relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Nicolet, représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 16 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié et s'est vu délivré, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au

Dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, il a été mis en possession de récépissés valant autorisation de travail, dont le dernier a expiré le 27 mars 2023.

Elle a sollicité le 14 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ".