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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
G..., signataire de la décision attaquée du 26 juin 2023, disposait, en sa qualité de directrice de la protection maternelle et infantile du département des Bouches-du-Rhône d’une délégation de signature
7ème Chambre
DTA_2102021_20240131
31 janvier 2024
des préfets, les responsables d'unité départementale ne peuvent subdéléguer leur signature, de sorte que la subdélégation de signature de la directrice de l'unité départementale de la Haute-Savoie à son
Juge unique cellule 7
DTA_2200541_20230503
3 mai 2023
B E, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 1er janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a notifié un indu de
Juge unique - Eloignement
DTA_2201925_20220902
2 septembre 2022
que les signatures en cause présentent la même graphie que celle qui est apposée sur la seconde brochure, laquelle lui a d'ailleurs été délivrée en même temps que la première brochure.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102250_20230104
4 janvier 2023
A C, signataire de l'acte en cause, pour " notifier ou faire signifier les contraintes en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle Emploi ".
Eloignement 72 heures
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ". 6.
1ère chambre
DTA_2202482_20230330
30 mars 2023
, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Reconduite à la frontière
DTA_2400055_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : Sur la décision de transfert vers la Croatie : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, la signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature
JU MW (1)
DTA_2208363_20230202
2 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en cause manque en fait et doit être écarté. 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2310407_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; - il été pris au terme d'une procédure
DTA_2600696_20260205
5 février 2026
A... s’est vu remettre le 9 décembre 2025, contre signature, la brochure intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?
DTA_2400434_20240208
8 février 2024
signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. () En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M.
5ème Chambre
DTA_2311974_20241121
21 novembre 2024
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ".
3ème chambre
DTA_2101067_20230330
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délégation de signature aurait été abrogée ou que le signataire aurait quitté ses fonctions à la date de l'arrêté en litige.
DTA_2202884_20230329
29 mars 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
4ème Chambre
DTA_2204225_20221118
18 novembre 2022
électronique avancée Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été
11ème chambre
DTA_2409719_20251218
18 décembre 2025
F... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
Il résulte des stipulations précitées que, indépendamment de la possibilité qu’a l’ASP de suspendre le paiement des demandes de remboursement formées par le titulaire dans le cas où, alors qu’il fait l
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300808_20230627
27 juin 2023
de demande d'asile : - elle conserve la qualité de demandeuse d'asile dès lors qu'elle a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa
DTA_2308938_20231116
16 novembre 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
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