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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101052_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

un permis de visite sont motivées. ". 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005228_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme C D bénéficiait d'un permis de visiter M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201366_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

a depuis été autorisée à lui rendre visite en prison ; - elle ne comprend pas ce refus, ni qu'on puisse empêcher une mère de rendre visite à son fils en détention.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201943_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

permis de visite sont motivées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502724_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au casier judiciaire ne suffit pas à justifier un refus de permis de visite ; les faits pour lesquels elle a été condamnée sont sans aucun lien avec ses visites à M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400752_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 24 janvier 2024, Mme D... a sollicité la délivrance d’un permis de visite.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400753_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 24 janvier 2024, Mme D... a sollicité la délivrance d’un permis de visite.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200927_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, souhaite obtenir un permis de visite.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103135_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le détenu intéressé par la demande de permis de visite de Mme C fait l'objet de 27 autres permis de visite, notamment de membres de sa famille.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201642_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Un permis de rendre visite à M. C a été délivré à Mme E. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000180_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103232_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

le permis dont elle bénéficiait pour visiter dans cet établissement M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400975_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B a sollicité, le 7 février 2024, la délivrance d'un permis de visite afin de rendre visite à une personne détenue avec laquelle il allègue entretenir une relation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003681_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

un permis de visite sont motivées ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206186_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001192_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

C, à l'issue du parloir du 27 octobre 2019 à l'occasion duquel elle lui rendait visite, de 25,4 grammes d'une substance brune.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200497_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

prise, ne constitue qu'une mesure préparatoire à l'édiction de la décision de retrait de son permis de visite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001729_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303812_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

pour visiter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500250_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

des attestations de visite des sites, ces documents ne présentaient pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre ; - elle justifie des attestations des visites des sites effectuées préalablement à

Source officielle

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