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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600065_20260121
21 janvier 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503709_20260227
27 février 2026
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ». 3.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302619_20240129
29 janvier 2024
Copie en sera transmise, pour information, à l'agence de services et de paiement de Limoges. Fait à Caen, le 29 janvier 2024. La présidente de la 3ème chambre Signé A.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300718_20230411
11 avril 2023
situation de surendettement ; - s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, la décision en litige se fonde sur des accusations mensongères de vie maritale alors qu'il est célibataire ; la CAF
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400736_20240325
25 mars 2024
Elle soutient qu'elle a renoncé à la succession de son père ; la CAF de l'Hérault ne peut donc lui réclamer la somme indue.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401827_20241120
20 novembre 2024
Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même émise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308828_20231212
12 décembre 2023
un courrier du 21 juin 2023 par lequel la CAF lui a transmis, à sa demande, un récapitulatif de sa dette, qui ne saurait lui faire grief.
ORTA_2101053_20231110
10 novembre 2023
B au tribunal administratif de Caen. Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, M.
ORTA_2517517_20250929
29 septembre 2025
juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2025 de la caisse d'allocation familiale (CAF
CH 3 JU
DTA_2303472_20250110
10 janvier 2025
Mme B soutient que la CAF de la Nièvre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303645_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401728_20260108
8 janvier 2026
Par une décision du 3 juillet 2024, dont le requérant demande l’annulation, la CAF de la Marne a rejeté ce recours.
DTA_2201314_20240208
8 février 2024
Mme A soutient que la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2207466_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200665_20230417
17 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête. La CAF du Doubs soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2200695_20230512
12 mai 2023
Mme B soutient que la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
DTA_2202516_20240429
29 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la CAF de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2202259_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B C, maire de la commune de Caix (Somme), demande au tribunal de déclarer M.
ORTA_2300438_20230302
2 mars 2023
urbaine Caen la Mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205064_20220708
8 juillet 2022
amiable s'est trouvé estompé ; - en aucun cas la CAF n'a respecté les délais obligatoires inscrits dans les dispositions de l'action en recouvrement mentionnées dans les articles R.133-9-2 et L.133
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