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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103466_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 20.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103779_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502487_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) d'augmenter cette provision des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023 et de la capitalisation desdits intérêts, dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de condamner
Source officielle4ème chambre
DTA_2400005_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU1
DTA_2100837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302993_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
368 du code de procédure pénale et à l'article L. 1331-1 du code du travail, alors qu'elles se fondent sur trois délits routiers pour lesquels il a été condamné par un tribunal correctionnel ; - ces
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404373_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l’article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date de la réception
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102878_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208673_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers
Source officielleJU1
DTA_2101641_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104736_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du Nord la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Bauchot, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300561_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2206989_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officiellePage 30 sur 119