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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 231 ter, III, 2° du code général des impôts que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une
7ème Chambre
DTA_2115630_20240108
8 janvier 2024
d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. - Sont exclues
3ème chambre
DTA_2100654_20240201
1 février 2024
mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont
Chambre 2
DTA_2001191_20221006
6 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 14 mai 2020 modifiant les sections 1 et 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation, relatives respectivement aux études d'audioprothèse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308824_20231222
22 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III
2ème chambre
DTA_2103913_20221215
15 décembre 2022
du II de l'article 12.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400634_20240530
30 mai 2024
en vue d'une offre d'hébergement dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen
Reconduite à la frontière
DTA_2603920_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté méconnaît les articles D. 551-17 et L. 551-15 du code de l’entrée
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009723_20230117
17 janvier 2023
L. 15. / Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. / II. - Le nombre de trimestres mentionné au
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209477_20240715
15 juillet 2024
A défaut de délibération sur ce point, les dispositions du III sont applicables. ". 5.
4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.
DTA_2205917_20250321
21 mars 2025
. - Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III. / Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. / III. - Les entreprises pouvant bénéficier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505416_20250730
30 juillet 2025
12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : () b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété "
Juge unique chambre 5
DTA_2107099_20240723
23 juillet 2024
1ère chambre
DTA_2102775_20231214
14 décembre 2023
Enfin, l'article 49 quinquies de l'annexe III au code général des impôts prévoit que cette restitution intervient sur réclamation formée auprès du directeur départemental des finances publiques au plus
1ère Chambre
DTA_2400293_20250227
27 février 2025
VII - Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303375_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103410_20220928
28 septembre 2022
et III () ". 8.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201154_20250416
16 avril 2025
évaluée selon la méthode prévue par le paragraphe III de l'article 1498 du même code.
DTA_2300085_20250416
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