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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
administrative et que d'autre part, elle méconnaît principe d'indépendance des législations disciplinaires et pénales, le principe non bis in idem, le principe de nécessité des délits et des peines, l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 50 du décret n°2003-655 susvisé : " Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président : /a) Soit à son initiative ; /b) Soit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515467_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 21 du même décret : « Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE
Source officielleAide sociale
DTA_2400719_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500278_20250211
11 février 2025
11 février 2025
lacunes de la plateforme numérique dédiée ANEF que sa démarche a été enregistrée comme une demande de titre de séjour " visiteur " et il appartenait alors au préfet de l'examiner sur le fondement de l'article
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301241_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603409_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ressortissante britannique (overseas) née le 17 juin 1985, a transmis à la sous-préfecture d’Argenteuil, par courrier électronique, un dossier tendant à la délivrance d’un premier titre de séjour « Article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302378_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 50 du règlement général du PLUm : « Les aménagements ne sont pas inclus dans la définition des constructions et des bâtiments.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402738_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, du mémoire en réclamation prévu à l'article 50 du CCAG Travaux ; qu'en application de l'acte d'engagement, les requérantes ne peuvent réclamer le paiement, à leur profit, que des sommes qui leur sont
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305560_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police : Aux termes de l’article 50 de l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2201409_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " est délivré de plein droit au ressortissant étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 3 s'il satisfait à l'une des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100382_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
mesure de radiation ; - la commission administrative paritaire locale n'a pas été régulièrement convoquée, en méconnaissance de l'article 50 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 ; les membres de cette
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2101774_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 3° Lorsque la procédure engagée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201220_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
qui concerne l'évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, celle-ci est réalisée au vu du dernier chiffre d'affaires annuel connu qui ne doit pas excéder un niveau fixé aux articles
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200846_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qui concerne l'évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, celle-ci est réalisée au vu du dernier chiffre d'affaires annuel connu qui ne doit pas excéder un niveau fixé aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il s'est placé, depuis la création de son activité de services forestiers, sous le régime de l'auto-entrepreneur, soumis au régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et a donc
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201714_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si, en application des dispositions de l'article 50-0 de ce code, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils qu'elles fixent relèvent en principe du régime fiscal et comptable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003933_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un mémoire en réclamation, au sens des dispositions de l'article 50 du cahier des clauses
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302996_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 30 sur 3094