comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 2 896,91 euros pour la période de mars à août 2022, laissant à sa charge

D, sont affiliés à l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ; - M.

Par ordonnance du 16 février 2024, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 160 euros et les a mis à la charge de M. B.

d'annuler l'arrêté de la présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Moyen Odon du 3 juin 2021 portant attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) de mettre à la charge

subsidiaire, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du dépôt complet de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique du 8 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 rejetant son recours préalable ; 3°) de mettre à la charge

ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge

ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande en date 9 décembre 2019 tendant à une " régularisation " des cotisations retraites de l'employeur à compter de 2016 ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :

Aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques

, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ().

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus) pour un montant de 2 072,16 euros et de prononcer la décharge de cette somme ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa version applicable : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

rémunération et ses bulletins de salaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

cesse, en conséquence, d'être prise en charge à ce titre présente, à la date de la présente ordonnance, un caractère purement hypothétique.

astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours

de La Réunion, Mme A a bénéficié du maintien de son droit à cette allocation sur la base de ressources nulles ; au moment de son affiliation, l'intéressée a indiqué être sans activité professionnelle

Toutefois, sa demande de complément d’allocation présentée au titre des enfants dont il a la charge a été rejetée par une première décision du 17 janvier 2023.