obligatoire qu'il a formé contre la décision du 16 octobre 2019, par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable en vue

Aux termes de l'article L. 8115-2 du même code : " L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle ".

de la République et de mises en demeure aux parents d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement.

et de contrôle.

La circonstance que ce document, qui mentionne au demeurant qu'il est transmis au procureur de la République " sous-couvert hiérarchique ", aurait été envoyé directement à l'autorité judiciaire n'est en

C a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS. Par une décision du 14 janvier 2021, dont M.

L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l'article 13 de ce code : " La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail en n'informant le procureur de la République que huit jours après la remise du rapport constatant

B a saisi, le 9 juillet 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle d'un recours administratif préalable obligatoire contre la délibération de la CLAC Île-de-France Est, en date du 7 juin 2021

D B a saisi, le 6 avril 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

B... et l’a informé de son signalement au Procureur de la République et de son inscription au fichier des personnes recherchées.

A a formé contre cette délibération un recours préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC).

Le département a également transmis au procureur de la République, par courrier du 15 février 2018, les éléments portés à sa connaissance par M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille de réexaminer la demande de M.

du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry en application des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

L.228-2. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS. Par une décision du 3 novembre 2021, dont M.