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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208947_20220803
3 août 2022
C se borne, pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, à faire valoir les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, moyen qui ne serait en tout état de cause opérant qu'à l'encontre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504898_20251105
5 novembre 2025
B... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant l’intégralité de la décision dont il demande l’annulation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100397_20230607
7 juin 2023
B conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation et au maintien de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2607867_20260417
17 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi qu’il conteste.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403245_20250610
10 juin 2025
La SARL Jenny et Forrest demande l'annulation d'un courrier du 15 juin 2023 par lequel le président de la communauté de communes de la Baie du Cotentin rejette son adhésion à l'office de tourisme de Sainte
ORTA_2204503_20220902
2 septembre 2022
B ne formule aucune demande d'annulation d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304053_20230413
13 avril 2023
A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2206279_20221024
24 octobre 2022
B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2307241_20231115
15 novembre 2023
En se bornant à demander au tribunal d'ordonner à la rectrice de l'académie de Grenoble de lui communiquer des documents, M. B ne formule aucune demande d'annulation d'une décision administrative.
ORTA_2601634_20260415
15 avril 2026
C... ne formule aucune demande d’annulation d’une décision administrative. Ces conclusions s’analysent ainsi comme des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal.
ORTA_2302507_20230906
6 septembre 2023
Mme B demande l'annulation de la décision du 22 août 2022 par laquelle le CADA Adoma a rejeté la demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence
Chambre 3P
DTA_2303741_20231010
10 octobre 2023
A, de nationalité turque, demande l'annulation de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Pologne.
ORTA_2213929_20230306
6 mars 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301162_20230925
25 septembre 2023
A demande l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502641_20251014
14 octobre 2025
Par un courrier du 13 août 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle entend demander l’annulation.
DTA_2400587_20240521
21 mai 2024
A demande l'annulation de la décision lui retirant son permis de conduire. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302465_20231128
28 novembre 2023
A constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision du 25 septembre 2023 mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300764_20230627
27 juin 2023
D'autre part, et en tout état de cause, à supposer que Mme B ait également entendu demander l'annulation de cette décision, l'argumentation à caractère purement gracieux présentée par la requérante, laquelle
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510830_20260225
25 février 2026
B... à régulariser sa requête en produisant la décision administrative dont il entend demander l’annulation dans le délai de quinze jours, et l’a informé qu’à défaut de produire cette décision avant l’
ORTA_2506374_20251106
6 novembre 2025
Par un courrier du 29 septembre 2025, le tribunal a invité le GAEC Genaitay à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant notamment la décision dont il demande l’annulation.
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