Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; -

Vu : - la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations

Vu : - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

juillet 2023 sur le fondement de l'article 18.1 d) du même règlement.

de l’article 18.1.d de ce règlement.

Elle soutient que : - le refus de l'intégrer dans le cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux méconnaît l'article 25 du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le refus de lui accorder

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative

sur le fondement de l'article 18.1 d) du même règlement.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

du 10 juillet 1991.