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34 790 résultats pour « saisie à tiers détenteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2001368_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

2018 et le jour de la décision à intervenir ; 5°) d'annuler tout acte d'exécution forcée en découlant et notamment la notification de saisie à tiers détenteur du 26 juin 2019 ; 6°) de mettre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306560_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur en date 5 mai 2023 émis par le comptable public de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211111_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A demande au tribunal l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 10 mai 2021 pour avoir paiement par l'établissement bancaire Crédit Mutuel de la somme de 110 165 euros au titre des cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200906_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur d'un montant de 1 676 euros émis le 13 avril 2022 par le service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet en vue d'obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401671_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur du 9 novembre 2022 par lequel une somme totale de 295,79

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins de décharge et tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur litigieuses : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600893_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la saisie administrative à tiers détenteur dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200973_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

2022 de la direction générale des finances publiques en ce qu'elle laisse à sa charge la somme de 174 678 euros, ensemble, l'avis d'impôt dégrevé pour les revenus des années 2017, 2018 et 2019, les saisies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405736_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416982_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 15 octobre 2024 par le comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210265_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle soutient que, dès lors qu'elle bénéficie du sursis de paiement, demandé lors du dépôt de sa réclamation contentieuse préalable, elle ne peut faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur, dont il doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210269_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il soutient que, dès lors qu'il bénéficie du sursis de paiement demandé lors du dépôt de sa réclamation contentieuse préalable, il ne peut faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur, dont il doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202130_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle la direction générale des finances publiques a saisi sur son compte bancaire, pour le

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201591_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B A, représenté par Me Bendami, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 31 mars 2021 par le comptable public

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604919_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, Mme C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de saisies administratives à tiers détenteur émises par

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406488_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518999_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 31 juillet 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 14 888,96 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520866_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 23 septembre 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 16 901,72 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524264_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 2 janvier 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 9 110,98 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301443_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ainsi, une demande de décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie à tiers détenteur n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. 4.

Source officielle

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