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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2001368_20240315
15 mars 2024
2018 et le jour de la décision à intervenir ; 5°) d'annuler tout acte d'exécution forcée en découlant et notamment la notification de saisie à tiers détenteur du 26 juin 2019 ; 6°) de mettre à la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306560_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur en date 5 mai 2023 émis par le comptable public de la
ORTA_2211111_20230126
26 janvier 2023
A demande au tribunal l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 10 mai 2021 pour avoir paiement par l'établissement bancaire Crédit Mutuel de la somme de 110 165 euros au titre des cotisations
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200906_20230308
8 mars 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur d'un montant de 1 676 euros émis le 13 avril 2022 par le service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet en vue d'obtenir
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401671_20240905
5 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur du 9 novembre 2022 par lequel une somme totale de 295,79
1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins de décharge et tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur litigieuses : 2.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600893_20260410
10 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la saisie administrative à tiers détenteur dont
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200973_20230824
24 août 2023
2022 de la direction générale des finances publiques en ce qu'elle laisse à sa charge la somme de 174 678 euros, ensemble, l'avis d'impôt dégrevé pour les revenus des années 2017, 2018 et 2019, les saisies
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405736_20250828
28 août 2025
recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416982_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 15 octobre 2024 par le comptable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210265_20240902
2 septembre 2024
Elle soutient que, dès lors qu'elle bénéficie du sursis de paiement, demandé lors du dépôt de sa réclamation contentieuse préalable, elle ne peut faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur, dont il doit
ORTA_2210269_20240902
Il soutient que, dès lors qu'il bénéficie du sursis de paiement demandé lors du dépôt de sa réclamation contentieuse préalable, il ne peut faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur, dont il doit être
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202130_20230306
6 mars 2023
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle la direction générale des finances publiques a saisi sur son compte bancaire, pour le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201591_20220901
1 septembre 2022
B A, représenté par Me Bendami, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 31 mars 2021 par le comptable public
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604919_20260410
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, Mme C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de saisies administratives à tiers détenteur émises par
ORTA_2406488_20251015
15 octobre 2025
être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur
ORTA_2518999_20251114
14 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 31 juillet 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 14 888,96 euros.
ORTA_2520866_20251128
28 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 23 septembre 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 16 901,72 euros.
ORTA_2524264_20260216
16 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 2 janvier 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 9 110,98 euros.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301443_20230414
14 avril 2023
Ainsi, une demande de décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie à tiers détenteur n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. 4.
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