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A la suite d'une accumulation d'infractions aux réglementations en vigueur sur le transport public routier et le travail, ainsi qu'au code pénal, lors du transport de marchandises entre 2019 et 2021 (16

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500752_20250324

Administratif

24 mars 2025

d'Orléans de remettre en état les lieux concernés dans leur état initial ; 3°) d'enjoindre à ladite commune de réaliser immédiatement le Plan de mise en accessibilité de la voirie et de l'espace public

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1ère Chambre

DTA_2302938_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces

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9ème chambre

DTA_2403906_20250303

Administratif

3 mars 2025

l'urbanisme, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport

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8ème chambre

DTA_2101964_20230309

Administratif

9 mars 2023

le statut de pilote inspecteur " A " (" flight operation inspector ") permet d'assurer des missions de surveillance et de contrôle des procédures d'exploitation des compagnies aériennes assurant le transport

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203083_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 4412-1 du même code : " Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412

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2ème Chambre

DTA_2101064_20230413

Administratif

13 avril 2023

Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Delval substituant Me Tany, pour Me Sophie Lafarge, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la SARL Beaufort Transports.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400295_20240315

Administratif

15 mars 2024

D A le 1er avril 2021, la société Transport PSF a été inscrite au registre national des transporteurs publics routiers le 18 juin 2021.

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Eloignement urgent

DTA_2301615_20230330

Administratif

30 mars 2023

propre, qu'il est démuni de ressources pour payer les transports publics et qu'il n'a pas de garanties de transport compte tenu des grèves qui sévissent actuellement.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204667_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404942_20240712

Administratif

12 juillet 2024

La société publique locale (SPL) de transports de l'agglomération grenobloise est une société anonyme qui gère un service public industriel et commercial.

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9ème chambre

DTA_2103073_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Combes rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

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7ème Chambre

DTA_2102207_20240625

Administratif

25 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

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6ème chambre

DTA_2315624_20250618

Administratif

18 juin 2025

C a été mis en cause le 13 décembre 2020 pour des faits d'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou habilité à constater les infractions à la police ou la sureté

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10ème chambre

DTA_2111287_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2021986_20221121

Administratif

21 novembre 2022

B des dépendances de la station Georges V affectée au transport public de voyageurs dès lors que la convention d'occupation du domaine public dont il était antérieurement titulaire a pris fin le 31 décembre

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1ère chambre

DTA_2400335_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.

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2ème Chambre

DTA_2106975_20250514

Administratif

14 mai 2025

La société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) a signé le 17 août 2016 un marché de travaux public avec la société INEO SCLE Ferroviaire pour un montant total de 222

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500790_20250502

Administratif

2 mai 2025

B n'exerce qu'une activité de " transports publics routiers de marchandise, stockage, logistique, affrètement, négoce de bois, location de benne et recyclage du contenu, location de matériel " et si accessoirement

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1ère chambre

DTA_2401000_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.

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