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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PATER
DTA_2106603_20231229
29 décembre 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501575_20250623
23 juin 2025
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Garden Tennis de Cabourg au stade de l'analyse des candidatures
2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2104255_20240119
19 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600631_20260211
11 février 2026
B..., représenté par Me Colliou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan
1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102457_20230214
14 février 2023
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301354_20230706
6 juillet 2023
société requérante d'une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2007222_20230405
5 avril 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
3ème chambre
DTA_2302002_20260430
30 avril 2026
Toutefois les véhicules des salariés saisonniers ne constituent pas des véhicules d’exploitation au sens des dispositions précitées.
DTA_2102931_20230921
21 septembre 2023
B, - et les observations de Me Cholez, représentant la société d'exploitation de commerces multiples et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201889_20230711
11 juillet 2023
10eme Chambre
DTA_2305046_20260203
3 février 2026
une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
DTA_1913527_20230915
15 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
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