En vertu du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation générale, laquelle consiste

Elle soutient que l'immeuble concerné a subi des changements de caractéristiques physiques et d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts.

5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts applicable au litige : " I. - 1.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

était jugé expiré, il est demandé au tribunal de déclarer que l’exception d’illégalité des décisions ici attaquées sera recevable, nonobstant les dispositions de l’article 1518 F du code général des impôts

code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et de la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016. 10.

des entreprises doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, en application du I de l'article 1517 du code général des impôts, pour ce qui concerne la détermination de la valeur locative

depuis le 1er janvier 2018 au I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, et applicable aux impositions en litige : « I. – 1.

Aux termes, d’une part, de l’article 1518 ter du code général des impôts : « I.

Il résulte de l'article 1498 du code général des impôts, de l'article 310 Q de l'annexe II et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, que pour le calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie

issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " En vue de l'établissement de la taxe

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

des locaux évalués en application du II de l'article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l'application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts est pour l'année en litige et jusqu'en 2025 et pour

En dernier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque