Dans son arrêté attaqué du 19 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisie d'une demande de reprise en charge de M.

Le 25 septembre 2023, les autorités lituaniennes ont fait connaître leur accord pour une reprise en charge de l'intéressée.

France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

C..., représentée par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de

Cozic, - et les observations de Me Charles, représentant M. A B, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, et qui soutient que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Par un jugement du juge aux affaires familiales de Chartres du 18 octobre 2021, la résidence habituelle de l'enfant a été fixée chez sa mère.

ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale () ".

Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative

D et se plaint du caractère incomplet de la demande de prise en charge produite par le préfet. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de supprimer son signalement dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge

Les autorités portugaises ont été saisies le 22 décembre 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Concernant la charge de la preuve : 9.

de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut