Mme A demande l'annulation de la décision du 21 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Corrèze ne lui a accordé qu'une remise de 837,14 euros au titre d'un indu de prime d'activité

principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil

Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées () ".

de chiffre d'affaires et de ce qu'elle exerçait une activité de vente au détail de vêtements.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

, à ce titre, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Leclerc " sis à Cogolin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : La SARL Haras des Coudrettes a pour activité principale l’élevage, le dressage et l’entraînement de chevaux de compétition.

A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C demande au tribunal de condamner l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 129 179,68 euros au titre des heures supplémentaires d'enseignement qu'il a accomplies depuis son affectation

Les onze sociétés requérantes occupent des locaux commerciaux pris à bail dans la galerie marchande dite Acacia, au niveaux rez-de-rue et rez-de-dalle de l'immeuble sis 13 esplanade du Général de Gaulle

Il soutient que le bâtiment occupé, qui constitue une dépendance de son domaine public, fait l'objet d'une occupation par des personnes ne disposant d'aucun titre les y autorisant.

privées de sécurité a refusé de l'autoriser à exercer l'activité d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation

activité professionnelle non salariée. / () ". 4.

pas fondés et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1°) d’annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté lui a retiré l’autorisation d’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises

Marchand, président, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. 5.

SAS Casteldis, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) la restitution des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 86 668 euros au titre