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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203804_20221228
28 décembre 2022
exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle en France, que son employeur serait disposé à lui fournir une promesse d'embauche ainsi que tous les documents nécessaires pour demander une admission
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304966_20230818
18 août 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023, de la présidente de l'université Toulouse Jean-Jaurès portant refus d'admission
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219332_20220929
29 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.
6ème Chambre
DTA_2109505_20221222
22 décembre 2022
A énoncés au point 4, au regard desquels le préfet a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé, ne constituent ni des considérations humanitaires ni des motifs exceptionnels
DTA_2537844_20260108
8 janvier 2026
Le préfet a ajouté que l’intéressé ne justifie pas de sa scolarité en France puisqu’il a obtenu pour l’année 2024-2025 un report d’admission dans la même discipline.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404859_20250908
8 septembre 2025
Le 24 juin et le 26 août 2024, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
5ème Chambre
DTA_2507868_20260129
29 janvier 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
11ème chambre
DTA_2211625_20230718
18 juillet 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410628_20250211
11 février 2025
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203593_20220723
23 juillet 2022
12eme chambre
DTA_2502207_20250516
16 mai 2025
B a, par ailleurs, sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501777_20250513
13 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301941_20230812
12 août 2023
Le 23 juin 2023, l'université Clermont Auvergne l'a informé de la décision du jury d'admission de refus de sa candidature à cette formation. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600818_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…).
7ème Chambre
DTA_2301500_20250128
28 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
3ème Chambre
DTA_2200020_20230616
16 juin 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.
DTA_2205514_20221220
20 décembre 2022
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
DTA_2308716_20230914
14 septembre 2023
Par une note en délibéré enregistrée le 5 septembre 2023, Madame A C, représentée par Me Béchieau, indique que sa mère a le projet de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
5ème chambre
DTA_2403158_20250902
2 septembre 2025
DTA_2313940_20230627
27 juin 2023
enregistrée le 13 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission
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